Mentions légales

Conclues entre :

Le client, personne physique majeure capable, utilisant les services qui sont proposés sur le Site cotizup.com, en son propre nom et / ou pour le compte d’une association, ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part;

La société CotizUp, immatriculée sous le numéro RCS 818 080 459 de Compiègne (« CotizUp ») et exploitant le site web accessible à l’adresse www.cotizup.com (le « Site CotizUp » ou « cotizup.com »), d’autre part ;

Ci-après ensemble dénommées les « Parties ».

Acceptation des CGU :

Les présentes CGU constituent un contrat entre CotizUp et l’Utilisateur. Elles sont consultables à tout moment sur le Site CotizUp. L'Utilisateur peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver.

Le présent contrat doit être étudié avec soin par tout utilisateur souhaitant utiliser les services de collecte et gestion des fonds proposés par le Site CotizUp. A tout moment, s’il est en désaccord avec ce contrat, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site CotizUp et des Services CotizUp.

1. Définitions

Bénéficiaire : Personne désignée comme détenteur de la collecte par l’Organisateur. Le Bénéficiaire désigné peut être toute personne physique ou association agissant pour son compte propre ou l’Organisateur lui-même, sous réserve de l’application des présentes.

Collecte : désigne la collecte de fonds, initiée et organisée par un Utilisateur (l’Organisateur), constituée dans le but de recevoir les Participations versées par les Participants et conservées par l’Emetteur avant le retrait des fonds.

Participant : désigne l’internaute ayant versé une Participation à une collecte via le Site CotizUp.

Espace Personnel : désigne l'espace virtuel attribué à chaque Utilisateur de CotizUp lors de son inscription. Cet Espace Personnel est accessible par la saisie de l'adresse e-mail valide fournie par l'Utilisateur lors de son inscription au Site CotizUp, couplée à la saisie d'un mot de passe que l'Utilisateur est le seul à connaître.

Emetteur : Les sociétés Stripe et PayPal, qui assurent la gestion et le contrôle de tous les flux financiers du site cotizup.com.

Identifiants : désigne l'adresse email valide renseignée par l'Utilisateur au moment de son inscription et le mot de passe correspondant, qui permettent d'accéder aux Services et fonctionnalités du Site CotizUp.

Invité : désigne l’Utilisateur qui a été invité par l’Organisateur à participer à la collecte.

Organisateur : désigne l'Utilisateur qui a créé la collecte et invité des tiers à se joindre cette collecte. Par défaut et sauf demande de virement bancaire au bénéfice d’un tiers, l’Organisateur est réputé être le seul bénéficiaire des fonds collectés.

Monnaie Electronique : désigne la Monnaie Electronique, définie par la Commission Européenne comme un substitut à l'argent liquide (pièces et billets), stockée dans un dispositif électronique ou sur un serveur distant) émise par les services Stripe et PayPal contre la remise de fonds.

Participation : désigne le montant en numéraire versé par un Participant, au moyen d'un paiement par carte bancaire, réalisé en ligne via l’interface de CotizUp. Le Participant a été invité à verser sa Participation à une collecte via le Site CotizUp, directement par sa désignation expresse par l’Organisateur de la collecte, ou indirectement via un lien vers la collecte.

Retrait : désigne l'opération par laquelle le montant correspondant au Solde de Monnaie Electronique rattaché à l'Utilisateur est rétrocédé aux bénéficiaires désignés par l’Organisateur, sous forme de virement bancaire ; cette opération peut être demandée par l’Organisateur uniquement.

Service(s) CotizUp : désigne l'ensemble des fonctionnalités accessibles depuis le Site CotizUp.

Site CotizUp : désigne le site Internet accessible depuis l'adresse www.cotizup.com (ou depuis les autres noms de domaine détenus par CotizUp), propriété de la société CotizUp.

Solde : désigne la valeur monétaire de Monnaie Electronique disponible dans le portefeuille d'un Utilisateur, c'est-à-dire la valeur nominale des fonds apportés par les Participants aux collectes de cet Utilisateur, déduction faite de l'ensemble des Retraits de fonds collectés effectuées par l'Utilisateur, et de l'ensemble des frais, taxes et commissions appliqués aux transactions effectuées.

Utilisateur : désigne l'Internaute inscrit sur le Site CotizUp et/ou ayant fait usage d'au moins un des Services CotizUp.

Visiteur : désigne l’Internaute qui accède au Site CotizUp sans pour autant avoir créé un compte personnel.

2. Objet et champs d'application

CotizUp organise un service de paiement permettant à ses Utilisateurs de collecter de l'argent en ligne et de mettre en commun des fonds en vue de les récupérer par virement bancaire, dans le but de soutenir une cause, financer un projet ou de réaliser un évènement passé ou à venir.

Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les Utilisateurs acceptent d'utiliser le Site CotizUp et les Services CotizUp, ainsi que les relations contractuelles entre les Utilisateurs et CotizUp, et notamment de définir les rôles et obligations de chacun et de fixer les modalités pécuniaires inhérentes à l'utilisation des Services CotizUp.

3. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

CotizUp est en droit de modifier les présentes CGU à tout moment et publiera les CGU modifiées directement sur le Site CotizUp (http://www.cotizup.com/mentions-legales). Toute modification entrera alors en vigueur dès sa publication par CotizUp sur le Site CotizUp.

Une utilisation continue de la part des Utilisateurs du Site CotizUp après la publication d'une nouvelle version des CGU vaut consentement à cette nouvelle version.

4. Relation entre CotizUp et les Utilisateurs

CotizUp est un tiers extérieur à toute autre relation existant entre les Utilisateurs. CotizUp n'intervient en aucune manière dans les relations entre les Utilisateurs, et en particulier dans les relations financières, y compris les prêts ou les crédits. En conséquence, CotizUp ne peut en aucun cas être tenue responsable du comportement des Participants et des différends qui pourraient en résulter.

CotizUp ne garantit pas l'identité des Utilisateurs.

CotizUp ne saurait être tenue responsable de toute erreur, omission, interruption, suppression, de tout défaut, retard d'opération ou de transmission, vol ou destruction ou accès non autorisé, ou encore de toute altération de la communication avec tout Utilisateur. CotizUp ne garantit pas l'accès continu, ininterrompu à l'ensemble des Services CotizUp. En conséquence CotizUp ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non-accessibilité aux Services CotizUp ou au Site CotizUp rendant impossible l'exécution d'un paiement ou en cas d'exécution partielle ou erronée, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de CotizUp.

CotizUp se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès aux Services CotizUp pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité.

4.1 collectes

L’Organisateur et les Participants ont la responsabilité de la bonne tenue des comptes, des décisions d'utilisation et des utilisations des fonds mis en commun, des compensations et des remboursements, ainsi que des relations entre les Participants.

A l'occasion du versement d'une Participation, le Participant donne mandat à l’Organisateur, sous condition suspensive et à concurrence du Retrait de la collecte, d'utiliser tout ou partie du montant de la Participation aux fins convenues entre les Participants, et pour ceci de demander un virement bancaire.

CotizUp ne garantit pas la bonne exécution des utilisations de l'argent collecté par l’Organisateur. En cas de litige concernant l'utilisation des fonds mis en commun par les Participants, ceux-ci doivent s'adresser directement à l’Organisateur afin d'essayer de résoudre leur litige avec lui. En cas de litige entre au moins deux Utilisateurs, ces derniers doivent s'efforcer de régler leur litige entre eux, CotizUp ne pouvant intervenir à aucun titre dans cette relation.

5. Durée

Les CGU, dans leur présente rédaction ou dans leur rédaction modifiée le cas échéant par CotizUp, resteront en vigueur pendant toute la durée de l'utilisation du Site CotizUp et/ou des Services CotizUp par l'Utilisateur.

6. Inscription de l’utilisateur

6.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription

Afin de s’inscrire, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être juridiquement capable. En utilisant le Site CotizUp, l'Utilisateur déclare et garantit que :

  • Toute information fournie lors de son inscription est vraie et correcte,
  • Il mettra à jour sans délai les données d'inscription afin qu'elles restent toujours exactes, à jour et complètes pendant toute la durée du présent contrat, et notamment, son nom ou sa raison sociale, son adresse et ses informations bancaires,
  • Son utilisation du Site CotizUp n'enfreint aucune loi ou règlement en vigueur.

L'Utilisateur ne peut pas ouvrir un Compte au nom de quelqu'un d'autre ou pour le compte ou au profit d’un tiers sans son autorisation (hors collectes liées à un évènement de cérémonie genre anniversaires, obsèques, EVG, EVJF, etc.). L'inscription sur le site internet CotizUp est obligatoire pour créer une collecte, bénéficier d'un virement bancaire. En revanche, il n'est pas nécessaire d'être inscrit pour participer à une collecte ou demander un remboursement de sa participation.

CotizUp se réserve le droit de demander à l'Utilisateur la justification de son identité, de son âge, et l'origine de ses fonds; même si le Compte a été ouvert, de le bloquer à sa discrétion à tout moment si la société n'est pas satisfaite de l'information fournie; de suspendre voire d'annuler tout virement au profit de l'Utilisateur, jusqu'à ce que son identité, âge et/ou origine des fonds aient été vérifiés à la satisfaction de CotizUp.

6.2 Identifiants

Lors de l'inscription pour devenir Utilisateur, il est demandé au Visiteur de choisir des Identifiants ("Identifiants"), composés d'un email (une adresse email valide), ainsi que d'un mot de passe. L'adresse email est modifiable par l'Utilisateur dans son profil. Ces Identifiants seront demandés à l'Utilisateur pour toute connexion à son Espace Personnel. Un identitiant est unique.

L'Utilisateur est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Identifiants et seul responsable de toutes les utilisations de son compte effectuées avec ses Identifiants. L'Utilisateur accepte de ne pas utiliser l’Espace Personnel, nom d'Utilisateur ou Identifiants d'un autre Utilisateur à aucun moment ni de divulguer ses Identifiants à un tiers. L'Utilisateur accepte d'avertir immédiatement le service client dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non-autorisée de son compte ou un accès à ses Identifiants (par exemple en cas de perte, de vol ou de publication non-autorisée de son adresse email ou de son mot de passe). L'Utilisateur est seul responsable de toute utilisation de son Espace Personnel.

6.3 Limites d’utilisation des services

Lors de son inscription sur le Site CotizUp, l'Utilisateur doit soumettre un certain nombre de données personnelles, en particulier lorsqu'il désire être le bénéficiaire d'un virement bancaire et lorsque les montants concernés imposent à CotizUp de s'assurer de son identité, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme (conformément aux dispositions du décret n°20091087 du 2 septembre 2009 et de l'arrêté du ministre de l'économie de la même date pris pour l'application de l'article R.561-12 du code monétaire et financier).

CotizUp se réserve le droit de suspendre toute demande de virement initiée par un Utilisateur qui n’aurait pas satisfait à la procédure d’identification, dans le cadre de la procédure telle que définie par les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, comme dans le cadre d’une procédure ad hoc exigée par CotizUp notamment en cas de soupçon de fraude ou de doute sur la conformité de l’Utilisation de son Service avec les présentes CGU.

Tant que l’Utilisateur n’aura pas transmis les documents requis par CotizUp lui permettant de contrôler son identité, les limites suivantes s’imposeront à l’Utilisateur. Tout utilisateur collectant plus de 2 500 € sur douze mois glissant, tout utilisateur souhaitant effectuer un virement de plus de 1 000 €, tout utilisateur recevant un paiement supérieur à 250 € doit être identifié conformément à la règlementation.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par CotizUp, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur :

  • Une copie de sa pièce d’identité française ou de passeport si l’Utilisateur est étranger ;
  • Si le bénéficiaire effectif des fonds n’est pas l’Organisateur, l’identité du bénéficiaire effectif avec une copie de sa pièce d’identité française ou de passeport si le bénéficiaire effectif est étranger ;
  • Un justificatif bancaire (IBAN ou dernier relevé bancaire contenant le numéro de compte) ;
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois qui pourra être demandé à la discrétion de CotizUp ; les factures de téléphonie mobile ne sont pas acceptées ;
  • Un Kbis ou une déclaration en préfécture pour les entreprises/associations.

Le téléchargement des pièces justificatives se fait directement depuis l'espace "paiement".
 

7. Règles d’utilisation des collectes

7.1 Création d’une collecte par un Utilisateur

L’Organisateur doit être préalablement enregistré en qualité d’Utilisateur avant de créer une collecte. A chaque demande de création de collecte, l’Organisateur indiquera :

  • Le libellé de la collecte (exemple : soutenir un enfant malade, etc.) ;
  • L’identité de l'organisateur ;
  • Le montant cible de la collecte (à titre indicatif) ;
  • L’adresse email valide, active et à jour de chaque Participant invité à verser une Participation (par exemple des amis, des collègues, etc.) ;
  • La date de fin de collecte. La période de collecte doit être au minimum de 1 (un) jour calendaire à compter de la date d’ouverture de la collecte. Elle est au maximum égale à 365 (trois cent soixante-cinq) jours calendaires à compter de la date d’ouverture de la collecte.

Une collecte n'est valide que si elle a fait l'objet de plusieurs Participations de Participants distincts.

Il appartient, à l’Organisateur, de déterminer l’ensemble de ces éléments, dans le strict respect de la loi applicable, de l’ordre public et des bonnes mœurs. L’Organisateur déclare connaitre personnellement le Bénéficiaire.

L’Organisateur s’engage à s’assurer de l’identité et de la moralité des Participants choisis pour contribuer à la collecte. CotizUp ne saurait à cet effet être tenu responsable des éventuelles erreurs sur l’identité des Participant ou leurs qualités.

Toute indication inexacte ou trompeuse est susceptible d'engager la responsabilité de l’Organisateur à l'égard des Participants et du Bénéficiaire. CotizUp étant étranger à la relation existant entre les Participants, le Bénéficiaire et l’Organisateur, CotizUp ne saurait nullement être tenu responsables à ce titre.

L’Organisateur recevra une confirmation de la création de la collecte par email. Il reconnait que CotizUp pourra, sans motivation, ni droit à indemnité, ne pas donner suite à une demande de création de collecte. CotizUp se donne également le droit de clôturer une collecte sans donner de motivation.

7.2 Gestion de la collecte par l'Organisateur

L'Organisateur est seul responsable de l'administration de la collecte.

L'Organisateur peut notamment choisir à tout moment :

  • De réduire le Montant Cible de la collecte ;
  • D'augmenter le montant cible de collecte ;
  • D'inviter tout nouveau Participant ;
  • De modifier la date de fin de collecte ;
  • De clôturer la collecte.

7.3 Participations à une collecte

Un Participant peut être invité par un Organisateur à verser une Participation dans la collecte organisée par ce dernier.

La Participation peut être versée par Carte Bancaire ou par PayPal en une ou plusieurs fois. Le montant en numéraire versé par chaque Participant est collecté par CotizUp en contrepartie d’unités de Monnaie Electronique pour une valeur nominale équivalente et stockée sur la collecte.

L'Organisateur est informé dans l'espace dédié de son compte de toute nouvelle Participation.

A l'occasion du versement d'une Participation, le Participant donne mandat à l'Organisateur, d'utiliser tout ou partie du montant de la Participation pour les besoins exclusif du Bénéficiaire défini lors de la création de la collecte.

7.4 Rétractation d’un Participant

Indépendamment de ce qui précède, le Participant peut demander un remboursement de tout ou partie de sa Participation (une « Rétractation ») à tout moment avant toute utilisation de la collecte. Une Rétractation est valablement demandée par email en suivant ce lien. Le Participant doit indiquer la référence du don (reçu par email), ainsi que le montant de sa Participation dont il souhaite le Remboursement. En cas de Rétractation, l’Emetteur est immédiatement informé du montant qui est réactualisé afin d’ajuster le nombre d’unités de Monnaie Electronique émise par lui au nom du ou des Participants concernés.

L'Organisateur est le seul décisionnaire pour le remboursement (hors commission) d'un participant. Toute récupération de fonds par l'organisateur rendrait caduque la possibilité de remboursement de la part de CotizUp. La demande de remboursement génère un ordre de crédit de la Carte Bancaire du Participant dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés suivants la rétractation.

7.5 Annulation d’une collecte

Avant toute utilisation de la collecte, l’Organisateur peut notifier l’annulation de la création de la collecte (une « Annulation »).

L'Utilisateur peut demander l'annulation d'une collecte ou la résiliation de son Compte. Pour cela, il doit informer le service client en suivant ce lien. Après un délai de quinze (15) jours maximum, la résiliation est effective. L'Utilisateur n'aura alors plus accès à son espace personnel et il ne pourra plus administrer les collectes qu'il a créés.

En cas d’annulation, le service client procède à la notification de l’annulation à l’ensemble des Participants concernés. Le montant de chaque Participation donne lieu à remboursement au Participant concerné.

7.6 Détention des fonds collectés

Le montant de la Participation est détenu, à due concurrence par CotizUp jusqu'à la date d'une utilisation par l'Organisateur ou le Bénéficiaire ou d'Annulation de la collecte.

Conformément à la réglementation, les Remboursements par Annulation ou par Rétractation sont réalisés à la valeur nominale de la Participation (hors commission).

7.7 Modalités d’utilisation d’une collecte

L'Organisateur est responsable de l'utilisation de la collecte dans le cadre du mandat donné par les Participants lors du versement de leurs Participations.

L’Organisateur peut décider de procéder au Retrait de tout ou partie de la Monnaie Electronique inscrite sur une collecte.

Lorsqu’il souhaite effectuer un Retrait, l’Organisateur de la collecte :

  • procède à son identification sur le Site CotizUp en indiquant son Identifiant (adresse mail valide) et son mot de passe.
  • remplit le formulaire de demande de Retrait dans la section adéquate et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur.

La demande de Retrait devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire.

Le Retrait ainsi que l’utilisation des fonds correspondant sont réalisés sous la responsabilité exclusive de l’Organisateur qui s’oblige, à se conformer au mandat qui lui a été donné par les Participants à la collecte.

Les autres Parties au Contrat ne sauraient être tenues responsables envers les Participants des éventuels manquements et fautes commises par l’Organisateur dans le cadre de ce mandat.

CotizUp procèdera à l’opération de Retrait suivant la validation du formulaire sous 2 jours ouvrés.

Lorsque l’Organisateur décide de procéder au Retrait total ou partiel de la Monnaie Electronique de la collecte, des frais de rupture et de gestion seront applicables conformément aux présentes, et viendront en déduction de la somme versée au titre du Retrait. Ces frais s’élèvent à 1,9% + 0,25 cts par transaction de frais de cartes moyens établit par les établissements bancaires.

Le montant des Retraits vient s’imputer sur le montant de Monnaie Electronique de la collecte.

7.8 Reporting

L'Organisateur est responsable de ses obligations de mandataire et notamment de l’obligation de reddition de compte qui lui incombe à l'égard de chacun des Participants au titre du mandat qui lui a été confié par ces derniers.

L’Emetteur maintiendra dans ses livres le compte de Monnaie Electronique correspondant à la collecte pendant une durée résiduelle de 13 (treize) mois à compter de la date de chaque opération de paiement par Monnaie Electronique.

8. Limitations de responsabilité

Sans limiter la portée des autres dispositions de ce contrat, l'Utilisateur convient que CotizUp ne sera pas responsable envers lui ou envers des tiers sur le fondement de la responsabilité contractuelle, délictuelle, et sur le fondement de la responsabilité civile pour des faits involontaires ou autre, pour des pertes, préjudices résultant de, mais non limités à :

  • n'importe quelle perte née de son utilisation du site, y compris le cas échéant, les pertes ou dommages concernant la perte de chiffre d'affaires, le manque à gagner, l'interruption d'affaires, la perte d'informations commerciales, ou autres pertes;
  • toutes pertes ou dommages résultant directement ou indirectement de son utilisation de tout lien à tout site Web contenu sur le site;
  • tous retards ou interruptions du service, erreurs dans l’information ou les services fournis (comme l'entrée et la transmission des données), toute perte ou corruption des données ou les échecs de communication ou des lignes, toute transmission accidentelle des virus ou d'autres agents nocifs, toute utilisation non autorisée ou abusive de son Compte, ou tous faits de force majeure.

L'Utilisateur convient que la responsabilité globale totale de la société CotizUp, si elle est encourue, quelle que soit la cause ou la forme de l'action, ne peut pas dépasser la somme de trois  cents (300) Euros.

CotizUp ne pourra être tenue pour responsable d'un événement qui la dépasse (incluant, mais ne se limitant pas, les catastrophes naturelles, les coupures de courant ou les grèves), ou des préjudices subis en conséquence d'une erreur sur la confidentialité des données personnelles.

9. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site CotizUp ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

  • Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ;
  • Utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du Site CotizUp, ni à interagir avec le Site CotizUp ;
  • Diffuser, publier, ou stocker sur le Site CotizUp un contenu illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;
  • Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc. ;

En cas de manquement à ces obligations, CotizUp se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il se réserve à ce titre le droit de supprimer ou retirer tout contenu ou information qu’elle jugera inapproprié. Il sera également en droit de suspendre et supprimer son identifiant et bloquer son accès au Site CotizUp.

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, CotizUp est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’elle aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre du présent Contrat.

10. Données à caractère personnel

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des données personnelles relatives aux Utilisateurs des Services CotizUp a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sous le n°1758869.

Conformément à cette loi, l’Utilisateur des Services CotizUp dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de CotizUp, soit par courrier à l'adresse postale suivante : CotizUp - Service Clients - 3 rue du 19 mars 1962, Montataire 60160, soit par email en suivant ce lien.

Sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives à l'Utilisateur personne physique les données relatives à son identité (prénom, nom, date de naissance), son numéro de téléphone, son adresse email, son lieu de résidence, son adresse postale, sa langue parlée, sa devise, son numéro de passeport ou de carte d'identité, son adresse IP et un mot de passe. Enfin, il sera demandé à l'Utilisateur de fournir ses coordonnées bancaires (IBAN) afin que son compte bancaire personnel puisse être crédité en cas de demande de virement bancaire.

CotizUp utilise les données collectées pour gérer le présent contrat, éventuellement pour établir des statistiques consolidées relatives à ses Utilisateurs, ses services ou leur utilisation, mais ces statistiques resteront strictement anonymes.

Une fois que des données personnelles ont été soumises, elles seront conservées en toute sécurité dans la base de données du Site CotizUp. Les adresses email de l'Utilisateur et des personnes dont il a saisi les adresses seront utilisées par la société CotizUp pour envoyer des emails en rapport avec l'utilisation du service ou dans le cadre de promotions et d'informations sur les Services CotizUp. L'Utilisateur porte seul la responsabilité de la correspondance qui est envoyée par email à une personne n'en ayant pas fait la demande et non-inscrite au Site CotizUp.

Si le destinataire souhaite se désinscrire de la liste des destinataires, il peut effectuer facilement la démarche, en adressant un email via ce lien.

CotizUp se réserve le droit de communiquer les données personnelles de ses clients aux autorités publiques et compétentes si cela était nécessaire ou exigé lors d'une investigation au sujet d'une fraude ou de méfaits.

11. Protection des mineurs

Les Services CotizUp sont interdits aux mineurs de moins de 18 ans ou sous l'âge du consentement légal pour l'usage de tels services en ligne en vertu des lois de la juridiction dans laquelle la personne est située.

CotizUp rassemble la preuve de l'identification de ses clients en tant qu'élément de son procédé de vérification d'âge. Tout mineur qui s'avère utiliser les Services CotizUp sans la supervision de son représentant légal aura tous ses Soldes confisqués et son compte sera immédiatement bloqué. CotizUp se réserve le droit de réexaminer les informations de l'Utilisateur pour valider son identité et son âge. L'acceptation de sa politique en matière de protection de la vie privée autorise CotizUp à conduire de telles vérifications.

13. Incessibilité

Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par CotizUp.

14. Cookies

Un cookie est un petit fichier qui demande la permission d'être placé sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur. Les cookies aident à fournir à l'Utilisateur un meilleur service. Le Site CotizUp n’utilise aucun cookie persistant (fichier-texte stocké sur le disque dur de l'Utilisateur pendant une période prolongée), mais emploie uniquement des cookies d'identification de session. Une fois que les Utilisateurs ferment leur navigateur, le cookie d'identification de session se détruit simplement. Le Site CotizUp utilise les cookies avec la permission de l'Utilisateur pour se rappeler des informations sur ses préférences de site (par exemple, le langage utilisé). L'Utilisateur peut refuser d'accepter des cookies mais ceci l'empêchera de profiter pleinement du Site CotizUp et son expérience d'Utilisateur sur le Site CotizUp sera réduite.

Certains des partenaires de la société CotizUp peuvent employer des cookies sur leur site. Cependant, CotizUp n'a aucun accès ou contrôle sur ces cookies une fois que la permission d'utiliser des cookies a été donnée à ces partenaires.

15. Sécurité des données collectées

L'accès aux serveurs et au système CotizUp sur lesquels les données sont collectées, traitées et archivées est strictement limité. Des précautions techniques et organisationnelles appropriées ont été prises afin d'interdire l'accès à toute personne non autorisée et la société CotizUp fait tout son possible pour assurer la protection de la vie privée et des données personnelles des Utilisateurs utilisant les Services CotizUp. Toutes les données qui sont transmises entre l'ordinateur de l'Utilisateur et CotizUp sont transférées de manière sécurisée par l'intermédiaire d'internet en utilisant un cryptage. CotizUp utilise les certificats sécurisés et testés fournis par des autorités de cryptage certifiées.

Par ailleurs, à aucun moment CotizUp ne collectera, ne traitera, ni n'enregistrera les coordonnées de cartes bancaires des Utilisateurs, qui seront uniquement connues de son partenaire bancaire.

16. Résiliation du contrat

CotizUp pourra résilier l'inscription d’un Utilisateur, avec ou sans préavis, à tout moment et à son entière discrétion, sous réserve le cas échéant du remboursement de toute Participation. CotizUp et l'Utilisateur sont autorisés à mettre un terme à cet accord à tout moment. Clôturer son Compte représente pour l'Utilisateur la fin de cet accord.

Dans le cas d'une réactivation ou de la réouverture du Compte de l'Utilisateur par CotizUp, ces CGU gouverneront à nouveau son accès et son utilisation du Site CotizUp.

Afin de demander la résiliation du contrat, l’Utilisateur doit adresser une demande via ce lien.

17. Droit applicable et juridictions

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Sauf en cas d'application d'une loi impérative, laquelle ne s'appliquera que dans la stricte mesure de son objet, il est expressément stipulé qu'en cas de litige lié à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.