Mentions légales & CGU

Dénomination : CotizUp Ltd.
Siège social : The Old Station House, 15a Main Street, Blackrock, Dublin - A94 T8P8 Irlande.

Le site www.cotizup.com est hébergé par Cloudways dont le siège est situé au Business Centre, 1st Floor Sqaq Lourdes, St Julians STJ3334, Malta.

CotizUp est une marque déposée à l'INPI sous le numéro 16 4 260 089.


Conclues entre :

Le client, personne physique majeure capable, utilisant les services qui sont proposés sur le Site CotizUp.com, en son propre nom et / ou pour le compte d’une association, ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part;

La société CotizUp Limited, immatriculée sous le numéro 685588 et exploitant le site web accessible à l’adresse www.cotizup.com (le « Site CotizUp » ou « cotizup.com »), d’autre part ;

Ci-après ensemble dénommées les « Parties ».

Acceptation des CGU :

Les présentes CGU constituent un contrat entre CotizUp et l’Utilisateur. Elles sont consultables à tout moment sur le Site CotizUp. L'Utilisateur peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver.

Le présent contrat doit être étudié avec soin par tout utilisateur souhaitant utiliser les services proposés par le Site CotizUp. A tout moment, s’il est en désaccord avec ce contrat, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site CotizUp et des Services CotizUp. Dans la mesure où la loi l’autorise, la version anglaise de ces Conditions de Service est contraignante et leurs traductions dans d’autres langues sont fournies à titre indicatif uniquement ; en cas de divergence entre la version anglaise de ces Conditions de Service et leurs traductions, la version anglaise prime.


1. Définitions

Bénéficiaire : Personne désignée comme détenteur de la cagnotte par l’Organisateur. Le Bénéficiaire désigné peut être toute personne physique ou association agissant pour son compte propre ou l’Organisateur lui-même, sous réserve de l’application des présentes.

Cagnotte ou Collecte : désigne la cagnotte de fonds, initiée et organisée par un Utilisateur (l’Organisateur), constituée dans le but de recevoir les Participations versées par les Participants et conservées par l’Emetteur avant le retrait des fonds.

Participant : désigne l’internaute ayant versé une Participation à une cagnotte via le Site CotizUp.

Espace Personnel : désigne l'espace virtuel attribué à chaque Utilisateur de CotizUp lors de son inscription. Cet Espace Personnel est accessible par la saisie de l'adresse e-mail valide fournie par l'Utilisateur lors de son inscription au Site CotizUp, couplée à la saisie d'un mot de passe que l'Utilisateur est le seul à connaître.

Identifiants : désigne l'adresse email valide renseignée par l'Utilisateur au moment de son inscription et le mot de passe correspondant, qui permettent d'accéder aux Services et fonctionnalités du Site CotizUp.

Invité : désigne le Participant qui a été invité par l’Organisateur à participer à la cagnotte.

Organisateur : désigne l'Utilisateur qui a créé la cagnotte et invité des tiers à se joindre cette cagnotte. Par défaut et sauf demande de virement bancaire au bénéfice d’un tiers, l’Organisateur est réputé être le seul bénéficiaire des fonds collectés.

Émetteur, Prestataire de services de paiement ou PSP : désigne l'établissement agréé pour fournir des Services de paiement, habilité à exercer son activité et agissant pour le compte de l’Organisateur. CotizUp n’est pas un processeur de paiement et ne détient aucun fonds. En revanche, CotizUp fait appel à des partenaires tiers chargés du traitement des paiements pour traiter les Participations dans le cadre d’une Cagnotte (« PSP »).  Le PSP assure la gestion et le contrôle de tous les flux financiers du site cotizup.com.

Participation ou Don : désigne le montant en numéraire versé par un Participant, au moyen d'un paiement par carte bancaire, réalisé en ligne via l’interface de CotizUp. Le Participant a été invité à verser sa Participation à une cagnotte via le Site CotizUp, directement par sa désignation expresse par l’Organisateur de la cagnotte, ou indirectement via un lien vers la cagnotte.

Pourboire : désigne, le montant que le Participant décide, le cas échéant, de verser à CotizUp en plus, et qui n’est donc pas reversé à l'Organisateur.

Retrait : désigne l'opération par laquelle le montant correspondant au Solde rattaché à l'Utilisateur est rétrocédé aux bénéficiaires désignés par l’Organisateur, sous forme de virement bancaire ; cette opération peut être demandée par l’Organisateur uniquement.

Service(s) CotizUp : désigne l'ensemble des fonctionnalités accessibles depuis le Site CotizUp.

Site CotizUp : désigne le site Internet accessible depuis l'adresse www.cotizup.com (ou depuis les autres noms de domaine détenus par CotizUp), propriété de la société CotizUp (marque déposée à l'INPI).

Solde : désigne la valeur monétaire disponible dans le portefeuille d'un Utilisateur, c'est-à-dire la valeur nominale des fonds apportés par les Participants aux cagnottes de cet Utilisateur, déduction faite de l'ensemble des Retraits de fonds collectés effectuées par l'Utilisateur, et de l'ensemble des frais, taxes et commissions appliqués aux transactions effectuées.

Utilisateur : désigne l'Organisateur inscrit sur le Site CotizUp et ayant fait usage d'au moins un des Services CotizUp.

Visiteur : désigne l’Internaute qui accède au Site CotizUp sans pour autant avoir créé un compte personnel.

2. Objet et champs d'application

CotizUp propose un service de paiement permettant aux Organisateurs (un particulier, une entité ou une organisation à but non lucratif) de collecter de l'argent en ligne et de mettre en commun des fonds en vue de les récupérer par virement bancaire, dans le but de soutenir une cause, financer un projet ou de réaliser un évènement passé ou à venir.

Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les Utilisateurs acceptent d'utiliser le Site CotizUp et les Services CotizUp, ainsi que les relations contractuelles entre les Utilisateurs et CotizUp, et notamment de définir les rôles et obligations de chacun et de fixer les modalités pécuniaires inhérentes à l'utilisation des Services CotizUp.

3. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

CotizUp est en droit de modifier les présentes CGU à tout moment et publiera les CGU modifiées directement sur le Site CotizUp (http://www.cotizup.com/terms). Toute modification entrera alors en vigueur dès sa publication par CotizUp sur le Site CotizUp.

Une utilisation continue de la part des Utilisateurs du Site CotizUp après la publication d'une nouvelle version des CGU vaut consentement à cette nouvelle version.

4. Relation entre CotizUp et les Utilisateurs

CotizUp ne saurait être tenue responsable de toute erreur, omission, interruption, suppression, de tout défaut, retard d'opération ou de transmission, vol ou destruction ou accès non autorisé, ou encore de toute altération de la communication avec tout Utilisateur. CotizUp ne garantit pas l'accès continu, ininterrompu à l'ensemble des Services CotizUp. En conséquence CotizUp ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non-accessibilité aux Services CotizUp ou au Site CotizUp rendant impossible l'exécution d'un paiement ou en cas d'exécution partielle ou erronée, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de CotizUp.

CotizUp se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès aux Services CotizUp pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité.

CotizUp ne garantit pas l'identité des Utilisateurs et Participants.

Non-sollicitation : CotizUp fournit simplement la technologie (SaaS) permettant de mettre en relation les personnes qui collectent des fonds avec des Donateurs. L’existence des Services n’est pas une sollicitation de Participation ou de Dons par CotizUp, et CotizUp ne se livre à aucune activité de sollicitation, ni ne donne de conseil sur la sollicitation de Dons auprès du public, pour le compte de toute personne, entité ou organisation. En utilisant les Services, vous comprenez et convenez que CotizUp n’est pas responsable de l’utilisation de vos Dons ou du montant des fonds collectés pour l’Utilisateur ou la cagnotte. CotizUp n'est ni un Courtier, ni un Établissement financier, ni un Créancier, ni une Association, ni un Intermédiaire en Financement Participatif. CotizUp est un tiers extérieur à toute autre relation existant entre les Utilisateurs et les Participants. CotizUp n'intervient en aucune manière dans les relations entre les Utilisateurs et Participants, et en particulier dans les relations financières, y compris les prêts ou les crédits. En conséquence, CotizUp ne peut en aucun cas être tenue responsable des différends qui pourraient en résulter.

Les Participations : Toutes les Participations sont versés à vos propres risques. Lorsque vous faites un Don sur la Plateforme, la responsabilité de comprendre la manière dont votre argent sera utilisé vous incombe. CotizUp n’est pas responsable des promesses faites ou offertes par les Utilisateurs ou les Cagnottes; de tels comportements violent les présentes Conditions de Service. Nous ne vérifions pas et nous ne sommes pas en mesure de vérifier les informations que les Utilisateurs fournissent, et nous ne saurions déclarer ou garantir que les Dons seront utilisés en conformité avec les objectifs de la Collecte tels que stipulés par un Utilisateur ou une Collecte ou en conformité avec les lois applicables sauf mention contraire sur une Cagnotte désignée comme telle. Nonobstant ce qui précède, nous prenons très au sérieux les activités potentiellement frauduleuses, ainsi que le détournement des fonds levés. Si vous avez des raisons de croire qu’un Utilisateur ou une Collecte ne recueille pas ou n’utilise pas les fonds aux fins déclarées, choisissez l'objet « Signaler une fraude » dans la page de contact pour alerter notre équipe de ce problème potentiel, et nous lancerons une enquête.

4.1 Utilisation de la Cagnotte

L’Organisateur et les Participants ont la responsabilité de la bonne tenue des comptes, des décisions d'utilisation et des utilisations des fonds mis en commun, des compensations et des remboursements, ainsi que des relations entre eux.

À l'occasion du versement d'une Participation, le Participant donne mandat à l’Organisateur, sous condition suspensive et à concurrence du Retrait de la cagnotte, d'utiliser tout ou partie du montant de la Participation aux fins convenues entre les Participants, et pour ceci de demander un virement bancaire.

CotizUp ne garantit pas la bonne exécution des utilisations de l'argent collecté par l’Organisateur. En cas de litige concernant l'utilisation des fonds mis en commun par les Participants, ceux-ci doivent s'adresser directement à l’Organisateur afin d'essayer de résoudre leur litige avec lui. En cas de litige entre au moins deux Utilisateurs, ces derniers doivent s'efforcer de régler leur litige entre eux, CotizUp ne pouvant intervenir à aucun titre dans cette relation.

5. Durée

Les CGU, dans leur présente rédaction ou dans leur rédaction modifiée le cas échéant par CotizUp, resteront en vigueur pendant toute la durée de l'utilisation du Site CotizUp et/ou des Services CotizUp par l'Utilisateur.

6. Inscription de l’utilisateur

6.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription

Afin de s’inscrire, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être juridiquement capable. En utilisant le Site CotizUp, l'Utilisateur déclare et garantit que :

  • Toute information fournie lors de son inscription est vraie et correcte ;
  • Il mettra à jour sans délai les données d'inscription afin qu'elles restent toujours exactes, à jour et complètes pendant toute la durée du présent contrat, et notamment, son nom ou sa raison sociale, son adresse et ses informations bancaires ;
  • Son utilisation du Site CotizUp n'enfreint aucune loi ou règlement en vigueur.

L'inscription sur le site internet CotizUp est obligatoire pour créer une cagnotte, bénéficier d'un virement bancaire. En revanche, il n'est pas nécessaire d'être inscrit pour participer à une cagnotte.

CotizUp se réserve le droit de demander à l'Utilisateur la justification de son identité, de son âge, et l'origine de ses fonds; même si le Compte a été ouvert, de le bloquer à sa discrétion à tout moment si la société n'est pas satisfaite de l'information fournie; de suspendre voire d'annuler tout virement au profit de l'Utilisateur, jusqu'à ce que son identité, âge et/ou origine des fonds aient été vérifiés à la satisfaction de CotizUp.

6.2 Services de paiements

CotizUp a choisi de faire confiance à un PSP, la société Stripe pour sécuriser et gérer l’ensemble des services monétiques.

Les services de paiement pour les pour les organisateurs officiant sur CotizUp sont fournis par notre PSP, la société Stripe et soumis au Contrat de comptes connectés Stripe (Contrat de comptes connectés Stripe), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les « Conditions d’utilisation du service Stripe »). En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en continuant à opérer en tant qu'utilisateur officiant sur CotizUp, vous acceptez d’être lié aux Conditions d’utilisation du service Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que CotizUp permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à CotizUp des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez CotizUp à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

6.3 Identifiants

Lors de l'inscription pour devenir Utilisateur, il est demandé au Visiteur souhaitant créer un compte de choisir des Identifiants ("Identifiants"), composés d'une adresse email valide, ainsi que d'un mot de passe. L'adresse email est modifiable par l'Utilisateur dans son profil. Ces Identifiants seront demandés à l'Utilisateur pour toute connexion à son Espace Personnel. Un identitiant est unique.

L'Utilisateur est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Identifiants et seul responsable de toutes les utilisations de son compte effectuées avec ses Identifiants. L'Utilisateur accepte de ne pas utiliser l’Espace Personnel, nom d'Utilisateur ou Identifiants d'un autre Utilisateur à aucun moment ni de divulguer ses Identifiants à un tiers. L'Utilisateur accepte d'avertir immédiatement le service client dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non-autorisée de son compte ou un accès à ses Identifiants (par exemple en cas de perte, de vol ou de publication non-autorisée de son adresse email ou de son mot de passe). L'Utilisateur est seul responsable de toute utilisation de son Espace Personnel.

6.4 Limites d’utilisation des services

Lors de son inscription sur le Site CotizUp, l'Utilisateur doit soumettre un certain nombre de données personnelles, en particulier lorsqu'il désire être le bénéficiaire d'un virement bancaire et lorsque les montants concernés imposent à CotizUp de s'assurer de son identité, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme et des lois en vigueur.

CotizUp se réserve le droit de suspendre toute demande de virement initiée par un Utilisateur qui n’aurait pas satisfait à la procédure d’identification, dans le cadre de la procédure telle que définie par les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, comme dans le cadre d’une procédure ad hoc exigée par CotizUp notamment en cas de soupçon de fraude ou de doute sur la conformité de l’Utilisation de son Service avec les présentes CGU.

Tant que l’Utilisateur n’aura pas transmis les documents requis par CotizUp lui permettant de contrôler son identité, la limitation du compte et des virements s’imposeront à l’Utilisateur.

À réception des documents exigés dans le formulaire d'inscription des services ou de la part des équipes de CotizUp, sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par CotizUp, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utili

Il est expressément convenu entre les Parties que CotizUp pourra requérir, préalablement à la conclusion des présentes et durant toute l’exécution du Contrat, tout document et justificatif nécessaires à l’identification du Bénéficiaire, des Participants, à la vérification de leur identité et à la compréhension de l’Objet de la Cagnotte.

7. Règles d’utilisation des cagnottes

7.1 Création d’une cagnotte par un Utilisateur

L’Organisateur doit être préalablement enregistré en qualité d’Utilisateur avant de créer une cagnotte. À chaque demande de création de cagnotte, l’Organisateur fournira la totalité des champs exigés du formulaire d’enregistrement des Services. Les données d’enregistrement et certaines autres informations vous concernant sont régies par les présentes Conditions.

Une cagnotte n'est valide que si elle a fait l'objet de plusieurs Participations de Participants distincts.

Il appartient, à l’Organisateur, de déterminer l’ensemble de ces éléments, dans le strict respect de la loi applicable, de l’ordre public et des bonnes mœurs. L’Organisateur déclare connaitre personnellement le Bénéficiaire.

L’Organisateur s’engage à s’assurer de l’identité et de la moralité des Participants choisis pour contribuer à la cagnotte. CotizUp ne saurait à cet effet être tenu responsable des éventuelles erreurs sur l’identité des Participant ou leurs qualités.

Toute indication inexacte ou trompeuse est susceptible d'engager la responsabilité de l’Organisateur à l'égard des Participants et du Bénéficiaire. CotizUp étant étranger à la relation existante entre les Participants, le Bénéficiaire et l’Organisateur, CotizUp ne saurait nullement être tenu responsables à ce titre.

L’Organisateur recevra une confirmation de la création de la cagnotte par email. Il reconnait que CotizUp pourra, sans motivation, ni droit à indemnité, ne pas donner suite à une demande de création de cagnotte. CotizUp se donne également le droit de clôturer une cagnotte sans donner de motivation.

7.2 Gestion de la cagnotte par l'Organisateur

L'Organisateur est seul responsable de l'administration de la cagnotte et peut effectuer une demande de virement à tout moment.

L'Organisateur peut notamment choisir à tout moment : De réduire le Montant Cible de la cagnotte ; D'augmenter le montant cible de cagnotte ; D'inviter tout nouveau Participant ; De modifier la date de fin de cagnotte ; De clôturer la cagnotte.

7.3 Participations à une cagnotte

Un Participant peut être invité par un Organisateur à verser une Participation dans la cagnotte organisée par ce dernier.

La Participation peut être versée par Carte Bancaire en une seule fois via un versement ponctuel. Le montant en numéraire versé par chaque Participant est collecté par le PSP pour une valeur nominale équivalente et stockée sur la Cagnotte.

L'Organisateur est informé dans l'espace dédié de son compte de toute nouvelle Participation.

À l'occasion du versement d'une Participation, le Participant donne mandat à l'Organisateur, d'utiliser tout ou partie du montant de la Participation pour les besoins exclusif du Bénéficiaire défini lors de la création de la cagnotte.

Si vous êtes un Donateur, constituée comme telle en vertu des lois applicables : Vous n’êtes pas habilité à imposer des restrictions relatives à l’utilisation de cette Participation par l’Organisateur. Dans la mesure où vous faites un Don, vous acceptez de ne pas établir de contrat d'utilisation de ce dernier avec l'Origanisateur. Dans la mesure où vous prétendez déterminer l’utilisation des Dons de cette Association, ces directives constitueront uniquement des recommandations non contraignantes et l’Organisateur pourra déterminer à son entière discrétion la façon dont tous les Dons seront utilisés.

7.4 Pourboire

Le site propose aux Participants lors de leur Participation, de verser un Pourboire à Le site. Le Pourboire est mentionné sur la page de paiement, mais il n’est pas reversé à l'Organisateur.

CotizUp se rémunère sur la base de pourboires payés par les Participants et dont le montant est librement fixé par eux. L'Utilisateur ne doit sous aucune forme influencer, demander ou exiger aux Participants de contribuer ou non à un pourboire.

7.5 Rétractation d’un Participant

Indépendamment de ce qui précède, le Participant peut demander un remboursement de tout ou partie de sa Participation (une « Rétractation ») sous 14 (quatorze) jours après la date de participation et avant toute utilisation de la cagnotte. Une Rétractation est valablement demandée par email par l'Organisateur en suivant ce lien. L'Organisateur doit indiquer la référence de la Participation (reçue par email), dont il souhaite le Remboursement. En cas de Rétractation, l’Emetteur est immédiatement informé du montant qui est réactualisé afin d’ajuster le montant en numéraire émise par lui au nom du ou des Participants concernés.

L'Organisateur est le seul décisionnaire pour le remboursement d'un participant. Toute récupération totale ou partielle de fonds par l'organisateur rendrait caduque la possibilité de remboursement de la part de CotizUp. Un remboursement génère un ordre de crédit sur le même moyen de paiement utilisé pour le règlement de la Participation dans un délai de 3 (trois) à 7 (sept) jours ouvrés suivants la rétractation. Le remboursement sera effectif après déduction des frais bancaires de 1,9% + 0,30 cts par transaction remboursée, ces frais n'étant pas remboursés par les processeurs de cartes bancaires.

7.6 Annulation d’une cagnotte

Avant toute utilisation de la cagnotte, l’Organisateur peut notifier l’annulation de la création de la cagnotte (une « Annulation »).

L'Utilisateur peut demander l'annulation d'une cagnotte ou la résiliation de son Compte. Pour cela, il doit informer le service client en suivant ce lien. Après un délai de quinze (15) jours maximum, la résiliation est effective. L'Utilisateur n'aura alors plus accès à son espace personnel et il ne pourra plus administrer les cagnottes qu'il a créés.

En cas d’annulation, le service client procède à la notification de l’annulation à l’ensemble des Participants concernés. Le montant de chaque Participation donne lieu à remboursement au Participant concerné. Le remboursement sera effectif après déduction des frais bancaires de 1,9% + 0,30 cts par transaction remboursée, ces frais n'étant pas remboursés par les processeurs de cartes bancaires. L'Utilisateur peut demander le remboursement des participants sous 14 (quatorze) jours après la date de la première participation reçue et avant toute utilisation de la cagnotte.

7.7 Détention des fonds collectés

Le montant de la Participation est détenu, à due concurrence par le PSP jusqu'à la date d'une utilisation par l'Organisateur ou d'Annulation de la cagnotte.

Conformément à la réglementation, les Remboursements par Annulation ou par Rétractation sont réalisés à la valeur nominale de la Participation (commission comprise).

7.8 Cagnottes inactives

CotizUp n'est pas un établissement bancaire et ne peut pas garder des fonds indéfiniment. C'est pourquoi des frais d'inactivité sont débités sur les cagnottes avec un solde positif et n'ayant plus d'activité.

Une cagnotte est considérée comme inactive à l'issue d'une période de trois (3) mois au cours de laquelle la cagnotte n'a fait l'objet d'aucune demande de Retrait.

Une cagnotte est également considérée comme inactive lorsque l'Organisateur ne donne pas suite aux sollicitations de CotizUp en attente d'un document justificatif ou une information sollicitée qui n’était pas transmis par l’Organisateur à CotizUp excédent une période de trois (3) mois.

Concernant les règles applicables sur les comptes inactifs, des frais à hauteur de 6,90 euros par mois et par cagnotte seront prélevés sur le compte de l'utilisateur, en déduction du solde créditeur à partir de la date de la dernière demande de Retrait. Au-delà de 12 mois d’inactivité, ces frais passent à 6,90 € + 4% par mois.

En cas de nouveau Retrait ou de solde nul, les frais d'inactivités sont interrompus.

Une cagnotte est automatiquement clôturée si elle n’a pas reçu de nouvelle participation durant les trente (30) derniers jours.

7.9 Modalités d’utilisation d’une cagnotte

L'Organisateur est responsable de l'utilisation de la cagnotte dans le cadre du mandat donné par les Participants lors du versement de leurs Participations.

L’Organisateur peut décider de procéder au Retrait de tout ou partie du montant en numéraire inscrite sur une cagnotte. Une cagnotte est valide que si elle a fait l'objet d'au moins deux (2) Participations de Participants distincts. L'Organisateur ne peut donc retirer les fonds avec une seule (1) participation ou un seul participant.

Lorsqu’il souhaite effectuer un Retrait, l’Organisateur de la cagnotte :

  • procède à son identification sur le Site CotizUp en indiquant son Identifiant (adresse mail valide) et son mot de passe.
  • remplit le formulaire de demande de Retrait dans la section adéquate et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur.

La demande de Retrait devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire.

Le Retrait ainsi que l’utilisation des fonds correspondant sont réalisés sous la responsabilité exclusive de l’Organisateur qui s’oblige, à se conformer au mandat qui lui a été donné par les Participants à la cagnotte.

Les autres Parties au Contrat ne sauraient être tenues responsables envers les Participants des éventuels manquements et fautes commises par l’Organisateur dans le cadre de ce mandat.

CotizUp procèdera à l’opération de Retrait suivant la validation du formulaire sous 2 jours ouvrés.

Lorsque l'Organisateur décide de procéder au Retrait total ou partiel du montant en numéraire de la cagnotte, des frais de rupture et de gestion seront applicables conformément aux présentes, et viendront en déduction de la somme versée au titre du Retrait. Ces frais s'élèvent à 1,9% + 0,30 cts d'euros par participation reçue au titre de frais bancaires.

Le montant des Retraits vient s’imputer sur le montant en numéraire de la cagnotte.

8. Limitations de responsabilité

Sans limiter la portée des autres dispositions de ce contrat, l'Utilisateur convient que CotizUp ne sera pas responsable envers lui ou envers des tiers sur le fondement de la responsabilité contractuelle, délictuelle, et sur le fondement de la responsabilité civile pour des faits involontaires ou autre, pour des pertes, préjudices résultant de, mais non limités à :

  • n'importe quelle perte née de son utilisation du site, y compris le cas échéant, les pertes ou dommages concernant la perte de chiffre d'affaires, le manque à gagner, l'interruption d'affaires, la perte d'informations commerciales, ou autres pertes;
  • toutes pertes ou dommages résultant directement ou indirectement de son utilisation de tout lien à tout site Web contenu sur le site;
  • tous retards ou interruptions du service, erreurs dans l’information ou les services fournis (comme l'entrée et la transmission des données), toute perte ou corruption des données ou les échecs de communication ou des lignes, toute transmission accidentelle des virus ou d'autres agents nocifs, toute utilisation non autorisée ou abusive de son Compte, ou tous faits de force majeure.

L'Utilisateur convient que la responsabilité globale totale de la société CotizUp, si elle est encourue, quelle que soit la cause ou la forme de l'action, ne peut pas dépasser la somme de trois cents (300) Euros.

CotizUp ne pourra être tenue pour responsable d'un événement qui la dépasse (incluant, mais ne se limitant pas, les catastrophes naturelles, les coupures de courant ou les grèves), ou des préjudices subis en conséquence d'une erreur sur la confidentialité des données personnelles.

9. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site CotizUp ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

  • Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ;
  • Utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du Site CotizUp, ni à interagir avec le Site CotizUp ;
  • Diffuser, publier, ou stocker sur le Site CotizUp un contenu illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;
  • Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc. ;

9.1 Contenu Utilisateur transmis via les Services

En ce qui concerne le Contenu Utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous détenez tous les droits, titres et intérêts rattachés à, ou que vous avez obtenu tous les droits et consentements nécessaires pour exploiter pleinement, ce Contenu Utilisateur (et permettre à d’autres de le faire), y compris, notamment, en ce qui concerne tous les droits d’auteur, droits sur les marques et droits à la protection de la personnalité ou à la protection de la vie privée y afférents. En chargeant, partageant, fournissant ou mettant à disposition tout ou partie d’un Contenu Utilisateur dans le cadre des Services, vous accordez et accorderez par les présentes à CotizUp et à ses sociétés affiliées et Utilisateurs une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, cessible, entièrement payée, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, perpétuelle et irrévocable pour copier, afficher, charger, présenter, distribuer, conserver, modifier et utiliser de toute autre manière votre Contenu Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services ou de leur promotion, publicité ou commercialisation, sous toute forme, sur tout support ou avec toute technologie existant actuellement ou développés ultérieurement. Sans que cela limite ce qui précède, si du Contenu Utilisateur contient votre nom, votre image ou votre portrait, vous dégagez par les présentes CotizUp et ses sous-traitants et employés de toute responsabilité en cas de : (i) réclamations pour atteinte à la vie privée, au droit à la protection de la personnalité ou diffamation ; (ii) responsabilité ou autre réclamation pour floutage, déformation, altération, illusion d’optique ou autre utilisation ou exploitation de votre nom, photo ou portrait ; et (iii) responsabilité en cas de réclamation que vous (ou votre successeur dans cette réclamation) pourriez faire en lien avec votre Contenu Utilisateur, nom, image ou portrait. Vous renoncez à tout droit d’inspecter ou d’approuver toute version intermédiaire ou finale des résultats de l’utilisation de votre Contenu Utilisateur (y compris votre nom, image ou portrait). De plus, si une personne (autre que vous) apparaît dans votre Contenu Utilisateur, vous déclarez et garantissez avoir obtenu toutes les licences, renonciations et décharges nécessaires de la part de cette personne au bénéfice de CotizUp en pleine conformité avec les licences, renonciations et décharges susmentionnées. Vous reconnaissez également que vous participez aux Services et soumettez du Contenu Utilisateur de manière volontaire et que vous ne percevrez aucune compensation financière pour les licences, renonciations et décharges prévues aux présentes (ou leur exploitation par CotizUp) et que l’unique contrepartie pour l’objet des présentes est la possibilité d’utiliser les Services.

En cas de manquement à ces obligations, CotizUp se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il se réserve à ce titre le droit de supprimer ou retirer tout contenu ou information qu’elle jugera inapproprié. Il sera également en droit de suspendre et supprimer son identifiant et bloquer son accès au Site CotizUp.

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, CotizUp est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’elle aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre du présent Contrat.

10. Activités/Cagnottes interdites

Il est interdit de créer une cagnotte ou de faire une utilisation du site qui soit liée, de manière directe ou indirecte, explicitement ou implicitement, à une activité interdite mentionnée ci-après. CotizUp se réserve en conséquence le droit de suspendre, de mettre hors ligne l'organisateur et d’annuler toute cagnotte ne respectant pas les Conditions Générales d’Utilisation, qui relève d’une activité interdite mentionnée ci-après, contraire à la législation et à la règlementation applicable et susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme ou qu’elle fait l’objet d’une fraude. En cas d’annulation d’une cagnotte, CotizUp procédera au remboursement des participants. Le remboursement sera effectif après déduction des frais bancaires de 1,9% + 0,30 cts par transaction remboursée, ces frais n'étant pas remboursés par les processeurs de cartes bancaires. Sont considérées interdites toutes activités qui directement ou indirectement sont ou susceptibles d’être :

  • Qui encouragent, promeuvent, ou facilitent la participation à des activités illégales.
  • Ayant un caractère érotique ; sexuel ; de pédophilie ; pornographique ou offrant ou incitant à des services de prostitution.
  • En lien avec des narcotiques, stéroïdes, drogues illicites, produits de tabacs (incluant les cigarettes), substances contrôlées ou tout autre produit qui présenterait un risque pour la sécurité du consommateur.
  • En lien avec des armes à feu, munitions, explosifs et certaines pièces d'armes à feu ou objets en lien avec des armes à feu, ainsi que les armes blanches.
  • En lien avec des personnes situées dans des zones de combat, financement de milices.
  • Un contenu offensant, graphique, pervers, sensible ;
  • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.
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Dernière mise à jour : 17 janvier 2023.

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