Mentions légales & CGU

Dénomination : CotizUp
Siège social : 15 Quai d'Aval - Creil, 60100
SASU au capital de 5 000 €
RCS de Compiègne 818 080 459
Représentant Légal : Billal RIGHI

Le site www.cotizup.com est hébergé par OVH dont le siège est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

CotizUp est une marque déposée à l'INPI sous le numéro 16 4 260 089. Les données informatiques sont déclarées à la CNIL sous le numéro 2136129.


Conclues entre :

Le client, personne physique majeure capable, utilisant les services qui sont proposés sur le Site CotizUp.com, en son propre nom et / ou pour le compte d’une association, ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part;

La société CotizUp, immatriculée sous le numéro RCS 818 080 459 de Compiègne (« CotizUp ») et exploitant le site web accessible à l’adresse www.cotizup.com (le « Site CotizUp » ou « cotizup.com »), d’autre part ;

Ci-après ensemble dénommées les « Parties ».

Acceptation des CGU :

Les présentes CGU constituent un contrat entre CotizUp et l’Utilisateur. Elles sont consultables à tout moment sur le Site CotizUp. L'Utilisateur peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver.

Le présent contrat doit être étudié avec soin par tout utilisateur souhaitant utiliser les services de collecte et gestion des fonds proposés par le Site CotizUp. A tout moment, s’il est en désaccord avec ce contrat, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site CotizUp et des Services CotizUp.

1. Définitions

Bénéficiaire : Personne désignée comme détenteur de la collecte par l’Organisateur. Le Bénéficiaire désigné peut être toute personne physique ou association agissant pour son compte propre ou l’Organisateur lui-même, sous réserve de l’application des présentes.

Collecte : désigne la collecte de fonds, initiée et organisée par un Utilisateur (l’Organisateur), constituée dans le but de recevoir les Participations versées par les Participants et conservées par l’Emetteur avant le retrait des fonds.

Participant : désigne l’internaute ayant versé une Participation à une collecte via le Site CotizUp.

Espace Personnel : désigne l'espace virtuel attribué à chaque Utilisateur de CotizUp lors de son inscription. Cet Espace Personnel est accessible par la saisie de l'adresse e-mail valide fournie par l'Utilisateur lors de son inscription au Site CotizUp, couplée à la saisie d'un mot de passe que l'Utilisateur est le seul à connaître.

Emetteur : La société Stripe, qui assure la gestion et le contrôle de tous les flux financiers du site cotizup.com.

Identifiants : désigne l'adresse email valide renseignée par l'Utilisateur au moment de son inscription et le mot de passe correspondant, qui permettent d'accéder aux Services et fonctionnalités du Site CotizUp.

Invité : désigne le Participant qui a été invité par l’Organisateur à participer à la collecte.

Organisateur : désigne l'Utilisateur qui a créé la collecte et invité des tiers à se joindre cette collecte. Par défaut et sauf demande de virement bancaire au bénéfice d’un tiers, l’Organisateur est réputé être le seul bénéficiaire des fonds collectés.

Monnaie Electronique : désigne la Monnaie Electronique, définie par la Commission Européenne comme un substitut à l'argent liquide (pièces et billets), stockée dans un dispositif électronique ou sur un serveur distant) émise par les services Stripe et PayPal contre la remise de fonds.

Participation : désigne le montant en numéraire versé par un Participant, au moyen d'un paiement par carte bancaire, réalisé en ligne via l’interface de CotizUp. Le Participant a été invité à verser sa Participation à une collecte via le Site CotizUp, directement par sa désignation expresse par l’Organisateur de la collecte, ou indirectement via un lien vers la collecte.

Pourboire : désigne, le montant que le Participant décide, le cas échéant, de verser à CotizUp en plus, et qui n’est donc pas reversé à l'Organisateur.

Retrait : désigne l'opération par laquelle le montant correspondant au Solde de Monnaie Electronique rattaché à l'Utilisateur est rétrocédé aux bénéficiaires désignés par l’Organisateur, sous forme de virement bancaire ; cette opération peut être demandée par l’Organisateur uniquement.

Service(s) CotizUp : désigne l'ensemble des fonctionnalités accessibles depuis le Site CotizUp.

Site CotizUp : désigne le site Internet accessible depuis l'adresse www.cotizup.com (ou depuis les autres noms de domaine détenus par CotizUp), propriété de la société CotizUp (marque déposée à l'INPI).

Solde : désigne la valeur monétaire de Monnaie Electronique disponible dans le portefeuille d'un Utilisateur, c'est-à-dire la valeur nominale des fonds apportés par les Participants aux collectes de cet Utilisateur, déduction faite de l'ensemble des Retraits de fonds collectés effectuées par l'Utilisateur, et de l'ensemble des frais, taxes et commissions appliqués aux transactions effectuées.

Utilisateur : désigne l'Organisateur inscrit sur le Site CotizUp et ayant fait usage d'au moins un des Services CotizUp.

Visiteur : désigne l’Internaute qui accède au Site CotizUp sans pour autant avoir créé un compte personnel.

2. Objet et champs d'application

CotizUp organise un service de paiement permettant à ses Utilisateurs de collecter de l'argent en ligne et de mettre en commun des fonds en vue de les récupérer par virement bancaire, dans le but de soutenir une cause, financer un projet ou de réaliser un évènement passé ou à venir.

Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les Utilisateurs acceptent d'utiliser le Site CotizUp et les Services CotizUp, ainsi que les relations contractuelles entre les Utilisateurs et CotizUp, et notamment de définir les rôles et obligations de chacun et de fixer les modalités pécuniaires inhérentes à l'utilisation des Services CotizUp.

3. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

CotizUp est en droit de modifier les présentes CGU à tout moment et publiera les CGU modifiées directement sur le Site CotizUp (http://www.cotizup.com/terms). Toute modification entrera alors en vigueur dès sa publication par CotizUp sur le Site CotizUp.

Une utilisation continue de la part des Utilisateurs du Site CotizUp après la publication d'une nouvelle version des CGU vaut consentement à cette nouvelle version.

4. Relation entre CotizUp et les Utilisateurs

CotizUp est un tiers extérieur à toute autre relation existant entre les Utilisateurs et les Participants. CotizUp n'intervient en aucune manière dans les relations entre les Utilisateurs et Participants, et en particulier dans les relations financières, y compris les prêts ou les crédits. En conséquence, CotizUp ne peut en aucun cas être tenue responsable des différends qui pourraient en résulter.

CotizUp ne garantit pas l'identité des Utilisateurs.

CotizUp ne saurait être tenue responsable de toute erreur, omission, interruption, suppression, de tout défaut, retard d'opération ou de transmission, vol ou destruction ou accès non autorisé, ou encore de toute altération de la communication avec tout Utilisateur. CotizUp ne garantit pas l'accès continu, ininterrompu à l'ensemble des Services CotizUp. En conséquence CotizUp ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non-accessibilité aux Services CotizUp ou au Site CotizUp rendant impossible l'exécution d'un paiement ou en cas d'exécution partielle ou erronée, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de CotizUp.

CotizUp se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès aux Services CotizUp pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité.

4.1 Collectes

L’Organisateur et les Participants ont la responsabilité de la bonne tenue des comptes, des décisions d'utilisation et des utilisations des fonds mis en commun, des compensations et des remboursements, ainsi que des relations entre eux.

A l'occasion du versement d'une Participation, le Participant donne mandat à l’Organisateur, sous condition suspensive et à concurrence du Retrait de la collecte, d'utiliser tout ou partie du montant de la Participation aux fins convenues entre les Participants, et pour ceci de demander un virement bancaire.

CotizUp ne garantit pas la bonne exécution des utilisations de l'argent collecté par l’Organisateur. En cas de litige concernant l'utilisation des fonds mis en commun par les Participants, ceux-ci doivent s'adresser directement à l’Organisateur afin d'essayer de résoudre leur litige avec lui. En cas de litige entre au moins deux Utilisateurs, ces derniers doivent s'efforcer de régler leur litige entre eux, CotizUp ne pouvant intervenir à aucun titre dans cette relation.

5. Durée

Les CGU, dans leur présente rédaction ou dans leur rédaction modifiée le cas échéant par CotizUp, resteront en vigueur pendant toute la durée de l'utilisation du Site CotizUp et/ou des Services CotizUp par l'Utilisateur.

6. Inscription de l’utilisateur

6.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription

Afin de s’inscrire, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être juridiquement capable. En utilisant le Site CotizUp, l'Utilisateur déclare et garantit que :

  • Toute information fournie lors de son inscription est vraie et correcte,
  • Il mettra à jour sans délai les données d'inscription afin qu'elles restent toujours exactes, à jour et complètes pendant toute la durée du présent contrat, et notamment, son nom ou sa raison sociale, son adresse et ses informations bancaires,
  • Son utilisation du Site CotizUp n'enfreint aucune loi ou règlement en vigueur.

L'inscription sur le site internet CotizUp est obligatoire pour créer une collecte, bénéficier d'un virement bancaire. En revanche, il n'est pas nécessaire d'être inscrit pour participer à une collecte ou demander un remboursement de sa participation.

CotizUp se réserve le droit de demander à l'Utilisateur la justification de son identité, de son âge, et l'origine de ses fonds; même si le Compte a été ouvert, de le bloquer à sa discrétion à tout moment si la société n'est pas satisfaite de l'information fournie; de suspendre voire d'annuler tout virement au profit de l'Utilisateur, jusqu'à ce que son identité, âge et/ou origine des fonds aient été vérifiés à la satisfaction de CotizUp.

6.2 Services de paiements

CotizUp a choisi de faire confiance à la société Stripe à travers la solution Stripe Connect pour sécuriser et gérer l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire.

Les services de paiement pour les organisateurs officiant sur CotizUp sont donc fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en continuant à opérer en tant qu'organisateur officiant sur CotizUp, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que CotizUp permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à CotizUp des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez CotizUp à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

6.3 Identifiants

Lors de l'inscription pour devenir Utilisateur, il est demandé au Visiteur de choisir des Identifiants ("Identifiants"), composés d'un email (une adresse email valide), ainsi que d'un mot de passe. L'adresse email est modifiable par l'Utilisateur dans son profil. Ces Identifiants seront demandés à l'Utilisateur pour toute connexion à son Espace Personnel. Un identitiant est unique.

L'Utilisateur est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Identifiants et seul responsable de toutes les utilisations de son compte effectuées avec ses Identifiants. L'Utilisateur accepte de ne pas utiliser l’Espace Personnel, nom d'Utilisateur ou Identifiants d'un autre Utilisateur à aucun moment ni de divulguer ses Identifiants à un tiers. L'Utilisateur accepte d'avertir immédiatement le service client dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non-autorisée de son compte ou un accès à ses Identifiants (par exemple en cas de perte, de vol ou de publication non-autorisée de son adresse email ou de son mot de passe). L'Utilisateur est seul responsable de toute utilisation de son Espace Personnel.

6.4 Limites d’utilisation des services

Lors de son inscription sur le Site CotizUp, l'Utilisateur doit soumettre un certain nombre de données personnelles, en particulier lorsqu'il désire être le bénéficiaire d'un virement bancaire et lorsque les montants concernés imposent à CotizUp de s'assurer de son identité, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme (conformément aux dispositions du décret n°20091087 du 2 septembre 2009 et de l'arrêté du ministre de l'économie de la même date pris pour l'application de l'article R.561-12 du code monétaire et financier).

CotizUp se réserve le droit de suspendre toute demande de virement initiée par un Utilisateur qui n’aurait pas satisfait à la procédure d’identification, dans le cadre de la procédure telle que définie par les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, comme dans le cadre d’une procédure ad hoc exigée par CotizUp notamment en cas de soupçon de fraude ou de doute sur la conformité de l’Utilisation de son Service avec les présentes CGU.

Tant que l’Utilisateur n’aura pas transmis les documents requis par CotizUp lui permettant de contrôler son identité, les limites suivantes s’imposeront à l’Utilisateur. Tout utilisateur collectant plus de 2 500 € sur douze mois glissant, tout utilisateur souhaitant effectuer un virement de plus de 250 €, tout utilisateur recevant un paiement supérieur à 250 € doit être identifié conformément à la règlementation.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par CotizUp, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur :

  • Une copie de sa pièce d’identité française ou de passeport si l’Utilisateur est étranger ;
  • Un justificatif bancaire (IBAN ou dernier relevé bancaire contenant le numéro de compte) ;
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois qui pourra être demandé à la discrétion de CotizUp ; les factures de téléphonie mobile ne sont pas acceptées ;
  • Un Kbis ou une déclaration en préfécture pour les entreprises/associations.

Le téléchargement des pièces justificatives se fait directement depuis l'espace "paiement".
 

7. Règles d’utilisation des collectes

7.1 Création d’une collecte par un Utilisateur

L’Organisateur doit être préalablement enregistré en qualité d’Utilisateur avant de créer une collecte. A chaque demande de création de collecte, l’Organisateur indiquera :

  • Le libellé de la collecte (exemple : soutenir un sans-abri, etc.) ;
  • L’identité de l'organisateur ;
  • Le montant cible de la collecte (facultatif) ;
  • L’adresse email valide ;

Une collecte n'est valide que si elle a fait l'objet de plusieurs Participations de Participants distincts.

Il appartient, à l’Organisateur, de déterminer l’ensemble de ces éléments, dans le strict respect de la loi applicable, de l’ordre public et des bonnes mœurs. L’Organisateur déclare connaitre personnellement le Bénéficiaire.

L’Organisateur s’engage à s’assurer de l’identité et de la moralité des Participants choisis pour contribuer à la collecte. CotizUp ne saurait à cet effet être tenu responsable des éventuelles erreurs sur l’identité des Participant ou leurs qualités.

Toute indication inexacte ou trompeuse est susceptible d'engager la responsabilité de l’Organisateur à l'égard des Participants et du Bénéficiaire. CotizUp étant étranger à la relation existant entre les Participants, le Bénéficiaire et l’Organisateur, CotizUp ne saurait nullement être tenu responsables à ce titre.

L’Organisateur recevra une confirmation de la création de la collecte par email. Il reconnait que CotizUp pourra, sans motivation, ni droit à indemnité, ne pas donner suite à une demande de création de collecte. CotizUp se donne également le droit de clôturer une collecte sans donner de motivation.

7.2 Gestion de la collecte par l'Organisateur

L'Organisateur est seul responsable de l'administration de la collecte.

L'Organisateur peut notamment choisir à tout moment :

  • De réduire le Montant Cible de la collecte ;
  • D'augmenter le montant cible de collecte ;
  • D'inviter tout nouveau Participant ;
  • De modifier la date de fin de collecte ;
  • De clôturer la collecte.

7.3 Participations à une collecte

Un Participant peut être invité par un Organisateur à verser une Participation dans la collecte organisée par ce dernier.

La Participation peut être versée par Carte Bancaire ou par PayPal en une ou plusieurs fois. Le montant en numéraire versé par chaque Participant est collecté par CotizUp en contrepartie d’unités de Monnaie Electronique pour une valeur nominale équivalente et stockée sur la collecte.

L'Organisateur est informé dans l'espace dédié de son compte de toute nouvelle Participation.

A l'occasion du versement d'une Participation, le Participant donne mandat à l'Organisateur, d'utiliser tout ou partie du montant de la Participation pour les besoins exclusif du Bénéficiaire défini lors de la création de la collecte.

7.4 Pourboire

Le site propose aux Participants lors de leur Participation, de verser un Pourboire à Le site. Le Pourboire est mentionné sur la page de paiement, mais il n’est pas reversé à l'Organisateur. Le Pourboire n’est pas soumis à la TVA car CotizUp ne fournit aucune contrepartie au Contributeur.

CotizUp se rémunère sur la base de pourboires payés par les Participants et dont le montant est librement fixé par eux. L'Utilisateur ne doit sous aucune forme influencer, demander ou exiger aux Participants de ne pas contribuer à un pourboire.

7.5 Rétractation d’un Participant

Indépendamment de ce qui précède, le Participant peut demander un remboursement de tout ou partie de sa Participation (une « Rétractation ») à tout moment avant toute utilisation de la collecte. Une Rétractation est valablement demandée par email en suivant ce lien. Le Participant doit indiquer la référence du don (reçu par email), ainsi que le montant de sa Participation dont il souhaite le Remboursement. En cas de Rétractation, l’Emetteur est immédiatement informé du montant qui est réactualisé afin d’ajuster le nombre d’unités de Monnaie Electronique émise par lui au nom du ou des Participants concernés.

L'Organisateur est le seul décisionnaire pour le remboursement d'un participant. Toute récupération de fonds par l'organisateur rendrait caduque la possibilité de remboursement de la part de CotizUp. La demande de remboursement génère un ordre de crédit de la Carte Bancaire du Participant dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés suivants la rétractation.

7.6 Annulation d’une collecte

Avant toute utilisation de la collecte, l’Organisateur peut notifier l’annulation de la création de la collecte (une « Annulation »).

L'Utilisateur peut demander l'annulation d'une collecte ou la résiliation de son Compte. Pour cela, il doit informer le service client en suivant ce lien. Après un délai de quinze (15) jours maximum, la résiliation est effective. L'Utilisateur n'aura alors plus accès à son espace personnel et il ne pourra plus administrer les collectes qu'il a créés.

En cas d’annulation, le service client procède à la notification de l’annulation à l’ensemble des Participants concernés. Le montant de chaque Participation donne lieu à remboursement au Participant concerné.

7.7 Détention des fonds collectés

Le montant de la Participation est détenu, à due concurrence par CotizUp jusqu'à la date d'une utilisation par l'Organisateur ou d'Annulation de la collecte.

Conformément à la réglementation, les Remboursements par Annulation ou par Rétractation sont réalisés à la valeur nominale de la Participation (commission comprise).

7.8 Modalités d’utilisation d’une collecte

L'Organisateur est responsable de l'utilisation de la collecte dans le cadre du mandat donné par les Participants lors du versement de leurs Participations.

L’Organisateur peut décider de procéder au Retrait de tout ou partie de la Monnaie Electronique inscrite sur une collecte. Une collecte est valide que si elle a fait l'objet d'au moins deux (2) Participations de Participants distincts. L'Organisateur ne peut donc retirer les fonds avec une seule (1) participation ou un seul participant.

Lorsqu’il souhaite effectuer un Retrait, l’Organisateur de la collecte :

  • procède à son identification sur le Site CotizUp en indiquant son Identifiant (adresse mail valide) et son mot de passe.
  • remplit le formulaire de demande de Retrait dans la section adéquate et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur.

La demande de Retrait devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire.

Le Retrait ainsi que l’utilisation des fonds correspondant sont réalisés sous la responsabilité exclusive de l’Organisateur qui s’oblige, à se conformer au mandat qui lui a été donné par les Participants à la collecte.

Les autres Parties au Contrat ne sauraient être tenues responsables envers les Participants des éventuels manquements et fautes commises par l’Organisateur dans le cadre de ce mandat.

CotizUp procèdera à l’opération de Retrait suivant la validation du formulaire sous 2 jours ouvrés.

Lorsque l'Organisateur décide de procéder au Retrait total ou partiel de la Monnaie Electronique de la collecte, des frais de rupture et de gestion seront applicables conformément aux présentes, et viendront en déduction de la somme versée au titre du Retrait. Ces frais s'élèvent à 1,9% + 0,30 cts d'euros par participation reçue au titre de frais bancaires.

Le montant des Retraits vient s’imputer sur le montant de Monnaie Electronique de la collecte.

7.9 Reporting

L'Organisateur est responsable de ses obligations de mandataire et notamment de l’obligation de reddition de compte qui lui incombe à l'égard de chacun des Participants au titre du mandat qui lui a été confié par ces derniers.

L’Emetteur maintiendra dans ses livres le compte de Monnaie Electronique correspondant à la collecte pendant une durée résiduelle de 13 (treize) mois à compter de la date de chaque opération de paiement par Monnaie Electronique.

8. Limitations de responsabilité

Sans limiter la portée des autres dispositions de ce contrat, l'Utilisateur convient que CotizUp ne sera pas responsable envers lui ou envers des tiers sur le fondement de la responsabilité contractuelle, délictuelle, et sur le fondement de la responsabilité civile pour des faits involontaires ou autre, pour des pertes, préjudices résultant de, mais non limités à :

  • n'importe quelle perte née de son utilisation du site, y compris le cas échéant, les pertes ou dommages concernant la perte de chiffre d'affaires, le manque à gagner, l'interruption d'affaires, la perte d'informations commerciales, ou autres pertes;
  • toutes pertes ou dommages résultant directement ou indirectement de son utilisation de tout lien à tout site Web contenu sur le site;
  • tous retards ou interruptions du service, erreurs dans l’information ou les services fournis (comme l'entrée et la transmission des données), toute perte ou corruption des données ou les échecs de communication ou des lignes, toute transmission accidentelle des virus ou d'autres agents nocifs, toute utilisation non autorisée ou abusive de son Compte, ou tous faits de force majeure.

L'Utilisateur convient que la responsabilité globale totale de la société CotizUp, si elle est encourue, quelle que soit la cause ou la forme de l'action, ne peut pas dépasser la somme de trois  cents (300) Euros.

CotizUp ne pourra être tenue pour responsable d'un événement qui la dépasse (incluant, mais ne se limitant pas, les catastrophes naturelles, les coupures de courant ou les grèves), ou des préjudices subis en conséquence d'une erreur sur la confidentialité des données personnelles.

9. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site CotizUp ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

  • Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ;
  • Utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du Site CotizUp, ni à interagir avec le Site CotizUp ;
  • Diffuser, publier, ou stocker sur le Site CotizUp un contenu illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;
  • Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc. ;

En cas de manquement à ces obligations, CotizUp se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il se réserve à ce titre le droit de supprimer ou retirer tout contenu ou information qu’elle jugera inapproprié. Il sera également en droit de suspendre et supprimer son identifiant et bloquer son accès au Site CotizUp.

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, CotizUp est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’elle aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre du présent Contrat.

10. Activités/Cagnottes interdites

Il est interdit de créer une cagnotte ou de faire une utilisation du site qui soit liée, de manière directe ou indirecte, explicitement ou implicitement, à une activité interdite mentionnée ci-après. CotizUp se réserve en conséquence le droit de suspendre, de mettre hors ligne l'organisateur et d’annuler toute cagnotte ne respectant pas les Conditions Générales d’Utilisation, qui relève d’une activité interdite mentionnée ci-après, contraire à la législation et à la règlementation applicable et susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme ou qu’elle fait l’objet d’une fraude. En cas d’annulation d’une cagnotte, CotizUp procédera au remboursement des participants. Sont considérées interdites toutes activités qui directement ou indirectement sont ou susceptibles d’être :

  • Qui encouragent, promeuvent, ou facilitent la participation à des activités illégales.
  • Ayant un caractère érotique ; sexuel ; de pédophilie ; pornographique ou offrant ou incitant à des services de prostitution.
  • En lien avec des narcotiques, stéroïdes, drogues illicites, produits de tabacs (incluant les cigarettes), substances contrôlées ou tout autre produit qui présenterait un risque pour la sécurité du consommateur.
  • En lien avec des armes à feu, munitions, explosifs et certaines pièces d'armes à feu ou objets en lien avec des armes à feu, ainsi que les armes blanches.
  • En lien avec des personnes situées dans des zones de combat, financement de milices.
  • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.
  • Participant à la rémunération de service en lien avec l’astrologie ou la voyance.
  • En lien avec des activités liées au service de paiement en ligne (exemple : vente de produits ou services).
  • Menaçant une personne ou un groupe de personne ou incitant au harcèlement ou au suicide.
  • Participant à la promotion de la haine, de la violence, de l’intolérance notamment raciale ou religieuse, ou de l'exploitation financière de crime ou de délit.
  • Incitant directement ou indirectement à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée.
  • Dont le caractère serait directement ou indirectement injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, sectaire, sexiste ou révisionniste.
  • Dégradant ou portant atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité, à l’égalité, à la protection des enfants et des adolescents
  • En lien avec le commerce des métaux précieux et des pierres précieuses.
  • Qui enfreignent ou violent le droit d'auteur, une marque déposée, la propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée, ou tout autre droit de propriété en vertu des lois en vigueur des juridictions d’un état donné.
  • Les activités de jeux d’argent et paris en ligne non autorisés par la réglementation, notamment des jeux de casino, des paris sportifs, des courses de chevaux ou de chiens, des combats d’animaux, des jeux de sports, des billets de loterie, crypto-monnaies, des activités financières interdites ou non-régulées ou d'autres activités qui facilitent les jeux d'argent, des jeux d'adresse et de hasard, et les jeux de tirages au sort.
  • En lien avec des jeux d’argent Impliquant l'offre ou la réception de paiements dans le cadre de corruption ou de fraude.
  • Qui divulguent des informations personnelles d'une tierce personne en violation avec la loi applicable.
  • Qui supportent des jeux d'argent ou concours, ventes pyramidales, l’obtention de crédits, chaînes de Ponzi, de lotos et où toute activité vantant la possibilité de devenir riche rapidement.

Dernière mise à jour : 23 juin 2020.